CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités suédoises et d'enjoindre au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2101233 du 23 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M. A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou à défaut de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle et à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros à lui directement. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est entaché de défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les articles 17-1 et 17-2 du règlement n° 604/2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 53-1 de la constitution et le principe de confiance mutuelle entre les Etats membres ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 11 mars 2022, le préfet de  
 la Seine-Maritime informe la cour que M. A a été déclaré en fuite et que le délai de transfert court jusqu'au 4 novembre 2022 et conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable car tardive et que les moyens d'appel ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à  
 l'article L. 761-1 () ".  
 2. M. A, ressortissant afghan, né le 22 mars 1994, a sollicité le bénéfice de l'asile. Le préfet de Seine-Maritime a saisi les autorités suédoises d'une demande de prise en charge, qui a fait l'objet d'un accord. M. A relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 avril 2021 qui rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités suédoises. Ce jugement a été notifié le 5 mai 2021 au préfet de la Seine-Maritime. Ce dernier indique que M. A s'est présenté en préfecture le 20 septembre 2021 en vue de l'exécution le 22 septembre 2021 de son transfert, mais a refusé la réalisation d'un test PCR. Le 20 septembre 2021 le préfet de la Seine-Maritime a informé les autorités suédoises que le délai de transfert était porté à dix-huit mois et expirerait le 4 novembre 2022.  
 3. En premier lieu, en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. La décision de transfert en litige vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle indique que la consultation du fichier européen Eurodac avait révélé que M. A avait été identifié en Suède où il avait sollicité l'asile le 28 octobre 2015 et que les autorités suédoises saisies le 1er février 2021, sur le fondement de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'une demande de reprise en charge, ont donné leur accord explicite par une décision du 3 février 2021. Ces énonciations ont mis l'intéressé à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours. Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte la base légale sur laquelle elle est fondée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. M. A qui ne fait état d'aucune attache en France, fait valoir qu'il craint des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi par les autorités suédoises en Afghanistan. Toutefois, la décision contestée a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Suède et non dans son pays d'origine. La Suède étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités suédoises répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Mais M. A n'apporte aucune précision, ni aucun élément permettant de combattre cette présomption. A supposer même que les autorités suédoises auraient rejeté sa demande d'asile par une décision devenue définitive comme il l'allègue, il n'est pas établi que les autorités de ce pays n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M. A, les risques auxquels il serait effectivement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le préfet de la Seine-Maritime n'a pas davantage méconnu l'article 53-1 de la Constitution, ni entaché la décision en litige d'erreur manifeste d'appréciation au regard de de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 auquel le principe de confiance mutuelle entre les Etats de l'Union européenne ne fait pas obstacle, en n'examinant pas à titre dérogatoire la demande d'asile de M. A au regard de sa situation. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet, que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à Me Elatrassi-Diome. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai le 12 mai 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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