Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande

l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à la décision définitive

Aux termes de son article L. 542-4 dans ses dispositions alors applicables : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement

Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2024, le juge de l'exécution a : -liquidé définitivement l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de Mme [X] [W] par jugement du 30 septembre 2021

avocat, la défense de leurs intérêts à l'occasion de la procédure engagée contre Gilbert Y... à la suite d'escroqueries commises à leur préjudice ; Que, par jugement rendu le 30 mai 2002 et devenu définitif

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

l'espèce ; en jugeant le contraire, le tribunal a entaché sa décision d'erreur de droit ; - en tout état de cause, les pertes de la filiale belge POA NV ne revêtent pas, en l'espèce, un caractère définitif

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par ordonnance du 28 juin 2022, le juge commissaire dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Ecotechabitat a admis à titre définitif la créance du Pôle de Recouvrement

Puis il a été renvoyé des fins de la poursuite par jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 13 mars 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 23 septembre 2020, devenu définitif.

conclusions du comptable public, déposées et signifiées par la voie électronique le 07 février 2022, demandant à la Cour de': - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'admission définitive

au détail de meubles, sous l'enseigne Magaud, situé 26 rue du fg Saint-Antoine à Paris 12 ème arrondissement avait apposé sur chacune de ses deux devantures, des calicots indiquant : "Fermeture définitive

Yvette Y... ont invoqué la nullité de la procédure de saisie au motif qu'ils avaient formé un recours contre l'ordonnance du juge commissaire, que la procédure ne pouvait se poursuivre avant décision définitive

L'employeur, qui ne peut se contenter d'établir la perturbation que cause nécessairement une absence pour maladie, doit justifier de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par un courrier du 23 juin 2017, elle a notifié à cette société le décompte général et définitif du marché, arrêté à un montant de 3 702 717,11 euros TTC.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – l’exécution du jugement l’expose à un risque de perte définitive de la condamnation, au sens de l’article R. 811-16 du code de justice administrative

Ces jugements sont définitifs. Ils ont été valablement notifiés à M. [K].

, disposant alors d'une décision définitive déclarant le créancier irrecevable, et se savoir enfin à l'abri de tout risque de condamnation.