La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de juin 2016 ayant pour objet la démolition de trois bâtiments existants

Il a relevé que le rapport d'expertise déposé le 26 décembre 2023 formait une proposition de partage consistant à attribuer conformément à sa demande à M.

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

par ordonnance de référé du 2 août 2016 la désignation de M.

Il ressort des écritures de la SCI (p.3) qu'elle admet que la SARL lui a versé la somme de 23.500 euros.

publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.

S'il se déduit de ces développements que Mme [E], cadre itinérant soumis à un forfait annuel en jours, dont le ressort d'activité comportait plusieurs départements dont certains ressorts n'étaient pas

D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive, que le projet litigieux doit être raccordé au réseau public d’eau potable existant.

Il ressort du jugement en litige que le tribunal a relevé que le maire d'Uchaux s'est appuyé sur la carte informative des risques naturels établie par la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes

Il en va ainsi des documents mentionnés aux points 1 et 3 à 7, s'ils existent.

de la réception avec réserves.

Le requérant fait valoir que l’expertise judiciaire permettra d’apprécier la possibilité de raccordement des constructions existant sur son terrain au réseau d’assainissement communal et de déterminer

Ce document ne mentionnait aucune réserve concernant les travaux exécutés par la société [X] ni aucuns travaux à achever.

Un harcèlement peut causer à la victime un préjudice, d'ordre moral ou corporel, dont l'évaluation relève de la compétence du juge.

Le 27 mai 2014, la société Metabyte a relevé appel de l'ordonnance.

mars 2018, portant le bénéfice distribuable mis en réserves à 505 443,36 euros et le compte 'autres réserves' à 880 943,36 euros.

D'une part, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

L'expert a exclu ces réserves de ses travaux et décomptes, sans s'expliquer et alors même que ces manquements avaient été relevés.

Suite à l'existence de non-conformités, inachèvements et malfaçons, relevés par le BET GL INGENIERIE puis dans le cadre d'une expertise amiable de Monsieur [K] (cabinet ARJEX) les époux [B] ont saisi le