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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
Selon l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Chambre Sociale
6538b4367ffc2c8318ee0202
24 octobre 2023
Ce préjudice subi par le salarié est apprécié au jour de la décision judiciaire, ce qui autorise le juge à tenir compte des difficultés rencontrées par le salarié pour retrouver un emploi.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c79aeeda31367c908eb4fb
17 janvier 2023
[X] n'était pas salarié et n'avait pas à être déclaré en tant que tel auprès de l'Urssaf, que la fiche de paie récapitulative vise une pige qu'au surplus il n'a eu aucune intention de frauder au préjudice
Chambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
Les manquements établis, dans une proportion bien moindre que celle alléguée par l'appelant, causent néanmoins nécessairement un préjudice au salarié compte tenu de la fatigue subit, qui peut en outre
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, il commet une faute qui cause nécessairement un préjudice
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
alimentation de détail, n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; qu'une clause nulle cause nécessairement un préjudice
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
février 2012, soit peu avant le déclenchement de la grève qui a entraîné la fermeture de l'établissement, que la Directrice s'est montré incapable d'administrer la structure sans occasionner de graves préjudices
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e266
2 juillet 2025
Le 13 mars 2015, l'ensemble des salariés de la société Mitrychem a été licencié.
686611d0957d68b57534e268
686611d0957d68b57534e26c
686611d1957d68b57534e27c
686611d1957d68b57534e286
686611d2957d68b57534e288
686611d2957d68b57534e28a
686611d2957d68b57534e28e
686611d2957d68b57534e292
686611d2957d68b57534e294
Pôle 6 - Chambre 10
616258eea2370d151415abbd
8 octobre 2013
et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; que si le salarié peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est
Chambre sociale-2ème sect
65aa286da34ad10008581b1b
18 janvier 2024
Elle ajoute que Mme [U] [R] ne justifie pas d'un préjudice.
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
et ayant avant dire droit ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices du salarié.
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