Vu les dernières conclusions déposées le 18 septembre 2012 par l'agent judiciaire du trésor qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, de se déclarer incompétente, de renvoyer l'affaire devant

à la retraite, et ne prévoit pas un tel versement lors d'un départ en cours d'année pour une autre cause, sauf le licenciement économique.

procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré

PARIS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant

Il considère par suite qu'à défaut de communication de cette information, le délai d'un mois n'a pas commencé à courir.

CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Josette THIBET ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 22 février 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 avril 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2009, le Conseil national des barreaux conclut au rejet de la demande de la société Alma consulting et subsidiairement demande que soient écartées des débats les

Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 10 octobre 2018, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de déclarer opposable à l'employeur la décision du 5 mai 2014

Par ailleurs, devant la Cour, le RSI invoque par erreur les textes applicables au forfait 9 (codé 1188684) qui prévoit que la demande initiale du traitement doit être limitée à cinq mois, le renouvellement

de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 27 janvier 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, et deux mémoires enregistrés le 2 septembre 2024 et le 9 septembre 2024, la société SMABTP, représentée par Me Zanotti, demande

le 24 Janvier 2025 devant, M.

Greffier, lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE Le 30 avril 1951, [C] [S] s'est marié en premières noces en Algérie avec [F] [S], née le 3 mars 1934, de nationalité algérienne

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 12 avril 2026 à 14 h 15 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE

Par un jugement n° 2210517 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M.

le 24 JJanvier2025 devant M.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2015 cassant et annulant