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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
Par une délibération du 10 février 2021, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté urbaine de Limoges Métropole a approuvé le plan
Rétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e1a
10 avril 2025
l'appel interjeté le 09 Avril 2025 à 16H47 par Monsieur [K] [X] ; Monsieur [K] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis arrivé dans un bateau en 2023 en France, je susi
4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que les plans des façades et le plan de coupe A-A joints à la demande de permis de construire indiquent que la hauteur de la surélévation prévue sera de 6,87
Juge des référés
ORCA_24LY00209_20240909
9 septembre 2024
L'intéressé a été placé en rétention administrative le 5 janvier 2024, décision prolongée par la juge des libertés et de la détention.
ORCA_24NT02626_20240828
28 août 2024
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.
2ème chambre
636ca6776c7633dcd15b3cfb
12 octobre 2022
En l'espèce, la demande de sursis à statuer, présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20241212
12 décembre 2024
la charge de la commune de Geudertheim de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91946
9 juillet 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé
Chambre Sociale
6163279233484180ee7228da
2 décembre 2011
La SAS EMT 25 ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Besançon en date du 5 mai 2008, Me [E], ès qualités de mandataire liquidateur, et la compagnie Allianz,
3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
Ils soutenaient que l'action en recouvrement au titre des prélèvements sociaux de l'année 1998, afférents à une plus-value en report, placée en sursis d'imposition était prescrite, dès lors qu'ils n'ont
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
La commune de Géus-d'Arzacq, qui par ailleurs a fait appel de ce jugement, demande dans la présente instance qu'il soit sursis à son exécution. 3.
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
La société n'établit pas que la construction d'un projet comportant dix places de stationnement, en lieu et place d'un commerce de vente de véhicules automobiles, créerait un risque pour la circulation
Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A
6253c8e2bd3db21cbdd86874
10 avril 2003
Condamne Monsieur Rodouane EL X... à la peine de 2 ANS D'EMPRISONNEMENT (DEUX ANS), Dit qu'il sera sursis l'exécution de cette peine concurrence de 1 AN (UN AN) et place le condamné sous le régime de
Pôle 5 - Chambre 5
6162fa8e687317f24325aef6
21 juin 2012
- de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'intimée Quinta Communications comme mal fondée.
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Le même plan de masse précise les conditions d'accès aux parcelles du projet, avec indication de la largeur de l'accès, alors que le plan de situation du projet reporte les conditions de la desserte du
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
Pour apprécier les chefs du jugement déféré relatifs au sursis à statuer et les échanges de conclusions entre les parties sur ce point, il est nécessaire d'analyser le contentieux né du refus d'agrément
2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
Par un premier jugement avant dire droit n° 2001218 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande
Chambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddef
2 octobre 2025
Un jugement du 29 septembre 2016 homologuait son plan de redressement par voie de continuation.
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