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16 085 résultats pour « sursis au placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02895_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par une délibération du 10 février 2021, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 26 juin 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté urbaine de Limoges Métropole a approuvé le plan

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e1a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'appel interjeté le 09 Avril 2025 à 16H47 par Monsieur [K] [X] ; Monsieur [K] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis arrivé dans un bateau en 2023 en France, je susi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00350_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les plans des façades et le plan de coupe A-A joints à la demande de permis de construire indiquent que la hauteur de la surélévation prévue sera de 6,87

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00209_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L'intéressé a été placé en rétention administrative le 5 janvier 2024, décision prolongée par la juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02626_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6776c7633dcd15b3cfb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En l'espèce, la demande de sursis à statuer, présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01194_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

la charge de la commune de Geudertheim de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91946

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163279233484180ee7228da

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

La SAS EMT 25 ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Besançon en date du 5 mai 2008, Me [E], ès qualités de mandataire liquidateur, et la compagnie Allianz,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01225_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils soutenaient que l'action en recouvrement au titre des prélèvements sociaux de l'année 1998, afférents à une plus-value en report, placée en sursis d'imposition était prescrite, dès lors qu'ils n'ont

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

La commune de Géus-d'Arzacq, qui par ailleurs a fait appel de ce jugement, demande dans la présente instance qu'il soit sursis à son exécution. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société n'établit pas que la construction d'un projet comportant dix places de stationnement, en lieu et place d'un commerce de vente de véhicules automobiles, créerait un risque pour la circulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A

6253c8e2bd3db21cbdd86874

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

Condamne Monsieur Rodouane EL X... à la peine de 2 ANS D'EMPRISONNEMENT (DEUX ANS), Dit qu'il sera sursis l'exécution de cette peine concurrence de 1 AN (UN AN) et place le condamné sous le régime de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8e687317f24325aef6

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

- de rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'intimée Quinta Communications comme mal fondée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le même plan de masse précise les conditions d'accès aux parcelles du projet, avec indication de la largeur de l'accès, alors que le plan de situation du projet reporte les conditions de la desserte du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fd

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Pour apprécier les chefs du jugement déféré relatifs au sursis à statuer et les échanges de conclusions entre les parties sur ce point, il est nécessaire d'analyser le contentieux né du refus d'agrément

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00597_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un premier jugement avant dire droit n° 2001218 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddef

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un jugement du 29 septembre 2016 homologuait son plan de redressement par voie de continuation.

Source officielle

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