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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

671b35202edfb0b58c05e8eb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ce lot et le jardin partie commune à usage privatif se situe au dessus du lot n° 1 (en sous-sol).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. / () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00868_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elles appartiennent dès lors au domaine privé de la commune. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'immeuble comprend au rez-de-chaussée des locaux à usage commercial et 36 logements qui sont la propriété de onze propriétaires dont [Adresse 8] Habitat lequel exerce, en outre, les fonctions de syndic

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00765_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le groupement foncier agricole Le Centaure a déposé le 26 août 2020 auprès des services de la commune de Nîmes (Gard) une demande de permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01976_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à importer une lignée de cellules embryonnaires à des fins de recherche en provenance du Wicell Research Institute (USA

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté de communes de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane et la société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine, à raison des conséquences

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

à usage exclusivement professionnel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00858_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de Sainte-Menehould sur sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin d'obvier au risque que représente la circulation sur le chemin des Prages et, d'autre part, la décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164481

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de "la liste des comptes communaux des propriétaires associés aux parcelles cadastrales des communes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130351

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des personnes résidant à l'Echelle pour lesquelles la communauté de communes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02321_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Enfin, si les requérants soutiennent que le maire aurait fait usage des pouvoirs de police dans le seul but de satisfaire une habitante de la commune et que l'arrêté contesté est, pour ce motif, entaché

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00573_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

681 et 683 et le quart indivis d'une parcelle à usage de chemin d'accès figurant au cadastre sous le n°685.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f33d61a5c2f4aa366f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à usage exclusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fe3

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Le bénéficiaire déclare qu'il entend les utiliser à usage de cabinet médical."

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

A cet égard, ni l'acte d'acquisition du 31 mars 2008, qui désigne les biens acquis comme : " Un site à usage industriel composé de neuf bâtiments, à savoir : (..)

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A

6358cd78c40aa805a7864b3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A cette occasion, la société déposante a invité la société opposante à démontrer l'usage sérieux de la marque antérieure invoquée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603726c8da81d201d10c8ae2

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

[N] poursuit la suppression concerne une partie de terrain commune, à usage d'agrément, affectée à la jouissance privative exclusive du lot 18 dont il est titulaire et non une partie purement privative

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162823c7a007b88ee156727

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

de garage transformé en local à usage d'artiste et situé sur la Commune de [Localité 3] sont des biens communs ; - dit que tant pour les terrains sis à [Adresse 7] que pour le local à usage de garage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00386_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.

Source officielle

Page 69 sur 1901

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