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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
671b35202edfb0b58c05e8eb
24 octobre 2024
Ce lot et le jardin partie commune à usage privatif se situe au dessus du lot n° 1 (en sous-sol).
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun. / () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
Elles appartiennent dès lors au domaine privé de la commune. M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
30 avril 2026
L'immeuble comprend au rez-de-chaussée des locaux à usage commercial et 36 logements qui sont la propriété de onze propriétaires dont [Adresse 8] Habitat lequel exerce, en outre, les fonctions de syndic
4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
Le groupement foncier agricole Le Centaure a déposé le 26 août 2020 auprès des services de la commune de Nîmes (Gard) une demande de permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage
4ème Chambre
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à importer une lignée de cellules embryonnaires à des fins de recherche en provenance du Wicell Research Institute (USA
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté de communes de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane et la société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine, à raison des conséquences
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
à usage exclusivement professionnel.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00858_20221221
21 décembre 2022
de Sainte-Menehould sur sa demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police afin d'obvier au risque que représente la circulation sur le chemin des Prages et, d'autre part, la décision
Avis
CADA:20164481
17 novembre 2016
à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de "la liste des comptes communaux des propriétaires associés aux parcelles cadastrales des communes
CADA:20130351
20 juin 2013
mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des personnes résidant à l'Echelle pour lesquelles la communauté de communes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
Enfin, si les requérants soutiennent que le maire aurait fait usage des pouvoirs de police dans le seul but de satisfaire une habitante de la commune et que l'arrêté contesté est, pour ce motif, entaché
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
681 et 683 et le quart indivis d'une parcelle à usage de chemin d'accès figurant au cadastre sous le n°685.
1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f0
14 janvier 2025
à usage exclusif
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe3
4 mai 2018
Le bénéficiaire déclare qu'il entend les utiliser à usage de cabinet médical."
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
A cet égard, ni l'acte d'acquisition du 31 mars 2008, qui désigne les biens acquis comme : " Un site à usage industriel composé de neuf bâtiments, à savoir : (..)
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
A cette occasion, la société déposante a invité la société opposante à démontrer l'usage sérieux de la marque antérieure invoquée.
603726c8da81d201d10c8ae2
29 mai 2015
[N] poursuit la suppression concerne une partie de terrain commune, à usage d'agrément, affectée à la jouissance privative exclusive du lot 18 dont il est titulaire et non une partie purement privative
1re Chambre A
6162823c7a007b88ee156727
25 juin 2013
de garage transformé en local à usage d'artiste et situé sur la Commune de [Localité 3] sont des biens communs ; - dit que tant pour les terrains sis à [Adresse 7] que pour le local à usage de garage
3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.
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