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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d466fcdc6046d4745550c
19 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
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Pôle 1 - Chambre 10
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28 mai 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Chambre 3 A
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Dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
[Y] et il y a lieu d'ordonner la compensation entre les différentes créances des parties. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
1ere Chambre Section 1
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27 mai 2026
POZZOBON ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M.
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