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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
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Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
sur les dires de la société Vivesca qui désignait [F] [V] comme étant son salarié ou de la société [T], désignée dans le dont acte, pris en charge le rapatriement, puis procédé à des vérifications d'usage
5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
Le bail, qui concerne un local à usage de commerce et d'habitation situé à [Localité 9] [Adresse 2], a été renouvelé le 24 juin 1998 puis le 25 juin 2007.
3ème chambre A
5fda0a16a734464ca4fd75bd
10 octobre 2019
s'agit de la location d'un appartement avec autorisation d'affecter une pièce à usage commercial artisanal, (le bail ne devenant à usage d'habitation que si le preneur n'use pas de cette autorisation)
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
Chambre 10 - N° RG 20/00877 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HJU7 Décision déférée à la cour : jugement du 21 Janvier 2020 par le juge de l'expropriation DE BAS-RHIN APPELANTE : Société d'Economie Mixte
Pôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b56
25 avril 2024
Par jugement mixte du 25 novembre 2020, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris a constaté le renouvellement du bail entre la CCPMA Prévoyance et la SAS Pixel et Décibel, portant
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