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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85581
13 novembre 2000
Maître MARTIN-TOUCHAIS, pris es-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sté DISTRIBUTION ATLANTIQUE, fonctions prescrites selon jugement rendu le 30/09/1998 par le Tribunal de Commerce
6253c867bd3db21cbdd85353
12 février 2001
Y... pour une valeur nulle ; - Très subsidiairement sur ce dernier point, ordonner un complément d'expertise afin que soit déterminée la valeur du fonds de commerce au 1er septembre 1987 et dans l'hypothèse
Chambre 3-4
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
suit: 2 semaines en très haute et haute saison, 2 semaines en moyenne saison, 2 semaines en basse saison, Les saisons étant définies conformément au document de la bourse d'échange Maeva diffusé
Pôle 5 - Chambre 6
6160920adb7ff645d8566494
4 septembre 2014
Par acte sous seing privé du 1er avril 2000, Monsieur [O] [E] a souscrit un contrat d'assurance vie à capital variable et à versements libres investis en unités de compte Newton Avenir Patrimoine auprès
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27659
11 juillet 2025
Auparavant, le 13 octobre 1995, les sociétés GPG et GPF avaient assigné la CDC et la CDC Bourse, venant aux droits de la société de bourse FMDA, aux fins de désignation d'un expert avec pour mission de
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
Madame [O] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de commerce de Bourges, la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif étant prononcée par jugement
642fb54acece1704f574730c
Chambre Sociale
65b4acdf7ef77d000880b3f3
26 janvier 2024
Arrêt n° 5 - page 2 26 janvier 2024 FAITS ET PROCÉDURE La SAS Bourges Dis, qui emploie plus de 11 salariés, exploite un commerce de grande distribution de l'enseigne 'E.
6253c95abd3db21cbdd88091
16 février 2006
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 16 Février 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 26 septembre 2003 - No rôle : 1999/3430 No
1ère chambre civile A
6163aeb38d16be2ca5050b72
29 avril 2010
[T] demandait d'ailleurs seulement que le bail soit mis au nom de son frère, que la signification de cession a été tardive alors que la cession avait un effet rétroactif au 1er juillet 2006.
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.'.
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e931
4 octobre 2024
[K] du 1er août 2017 au 31 juillet 2019, qu'il travaillait dans le commerce de ce dernier du lundi au samedi, de 6 h 30 à 12 h 30, que c'était Mme [K] qui assurait alors l'accueil des clients et qu'il
6871efa557f38d6b27c27657
6253caf7bd3db21cbdd8c8e2
17 septembre 2008
LE CHALET le 2 janvier 2002 à effet du 1er janvier 2002, une franchise de loyers étant convenue la première année (la date du 1er janvier 2001 du début de cette franchise paraissant être une erreur manifeste
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 1er juin 2020 qui a ajouté que la demande de la SCI [Adresse 6] est irrecevable comme prescrite.
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat
615e0e75c25a97f0381f56bc
17 juin 2014
. **** APPELANT : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean BOUESSEL DU BOURG de la SELARL JEAN BOUESSEL DU BOURG SOCIETE
6253cc1abd3db21cbdd8f233
6 mars 2012
Par ailleurs, Joffrey dont le comportement peut être imprévisible, ne saurait voyager seul pour sa sécurité (M.
6253ca2fbd3db21cbdd8a498
26 mars 2008
BP 40538 35205 RENNES CEDEX 2 représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat ************ Par acte du 30 décembre 2004 la SCI La Gaîté,
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