est interdite.

Il a jugé qu'en invoquant de telles man'uvres au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la seule action en responsabilité susceptible d'être utilement invoquée par M.

Statuant à nouveau, - A titre principal, mentionner la créance du Crédit Lyonnais à la somme de : o 34 466,93 euros du prêt de 118 600 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires, les intérêts

mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ».

Enfin, s'agissant du moyen soutenu par Mme [H] selon lequel le réaménagement du prêt vaut novation, la cour considère qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat de prêt ni d'une obligation nouvelle, mais

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

[I] [V] et Mme [Y] [V] soit la somme de 255 777 € , à titre de dommages et intérêts.

Par déclaration du 3 octobre 2024, la SARL [L] [S] a interjeté appel de cette décision.

Selon déclaration en date du 12 décembre 2024, la société Groupe [K] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration du 3 avril 2025, la banque a interjeté appel de ce jugement. 7. Autorisée par ordonnance du 7 mai 2025, la banque a assigné selon la procédure à jour fixe M.

Dans ce dernier cas seulement, la seconde déclaration n'appel n'encourt pas d'irrecevabilité.

Par déclaration du 9 novembre 2023, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement.

à la date où le second l'a été et que le délai d'appel n'ait pas expiré, - elle disposait donc d'un intérêt à interjeter un second appel: * l'appel litigieux a été interjeté le 28 mai 2020,

[M] [S] et Mme [Z], avec les mêmes intérêts au taux légal, la somme de 3 495,05 euros, - Condamné la SMABTP à payer à la SARL Sophy [N] avec les mêmes intérêts aux taux légal la somme de 1 050,06 euros

Le tribunal a cependant considéré qu'aucun élément ne corroborait l'affirmation selon laquelle M.

Le moyen tiré de la prescription sur ce seul motif doit être écarté. Le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire.

D'autre part, la société se prévaut de la circulaire interne DEO-IV-002-001 du 2 juin 2014 prise en application du règlement intérieur précité qui stipule à la rubrique III-A - Liens et mandats : « Afin

Cette ordonnance : qui rappelle les dispositions de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile selon lesquelles, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

Seule une formation à l'institut français Audit de Contrôle Interne a été refusée. Il ne peut être considéré que la société a entravé M. [L] en lui refusant des formations.