Par acte introductif d'instance du 1er août 2019, la société a saisi le tribunal judiciaire de Lyon afin d'y être autorisée judiciairement.

La SARL [2] a formé opposition à cette contrainte et a saisi à cet effet le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon par courrier du 21 août 2015, enregistrée sous le RG 15/00884.

Sur la faute de la CNAV Le tribunal a estimé que la CNAV aurait dû mettre fin au versement dès la réception du courrier du 1er février 2020 de Mme [K], qui, manifestement non informée de la perception

, la société [2] et [3], dans un dispositif mélangeant moyens et prétentions, demande à la cour de : - Infirmer le jugement du 21 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Toulon, - Statuant à nouveau

DBVN-V-B7K-HNEG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 01 mai 2026 à 11h37 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par

du 26 avril 2017, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [M] [P], infirmière libérale, un indu de facturation de 60 135,43 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 1er février 2017.

d'appel du 1er avril 2026.

au répertoire général : N° RG 25/02935 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV2H Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE N° RG 2024002835 APPELANTS

à la cour lors de son délibéré.

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 23/01716 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCVG -ALF- [J] [H] / [X] [Z] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux

judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 novembre 2024, N°23/04923 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente

La société RICHARDSON demande à la cour d'appel de Pau de : déclarer recevables et bien fondée la Société RICHARDSON en son appel à l'encontre de l'Ordonnance rendue le 1er juillet 2025 par le Juge

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Par conclusions récapitulatives du 28 février 2023, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la CRCA demande à la cour de: - dire et juger son appel à l'encontre du

[A] n'est un moyen sérieux dès lors que les moyens soulevés sont des moyens de fond. MOTIFS DE LA DECISION M.

PRETENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des

et du 1er trimestre 2015.

La Société, se rapportant à ses conclusions écrites n°3 et visées par le greffe à l'audience, demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondée son appel ; - infirmer le jugement du tribunal

Le 25mars 2026, le tribunal administratif a annulé la décision du 1er février 2026 par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour de M.