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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
Le conseil communautaire a, enfin, déterminé, dans la même délibération, les attributions de compensation de la commune au titre des années 2018 et 2019, à partir du montant de 83 884 euros qui avait été
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
Mme B a perçu, quant à elle, sur la même période, des revenus salariaux d'un montant moyen de 21 389 euros par an.
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
En troisième lieu, le détournement de pouvoir invoqué par M. A n'est pas établi. 9.
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
commune, a été transmise au contrôle de légalité par voie électronique.
2ème chambre
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_23TL03083_20251021
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
requérante a entendu se placer sur le terrain de la méconnaissance du principe du contradictoire, le moyen n'en est pas moins voué à l'échec dès lors qu'il n'est pas soutenu que la commune n'aurait pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA05293_20250402
2 avril 2025
Le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence de ce même avis manque donc en fait. 4.
DCA_22PA05294_20250402
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
La commune fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
de pouvoir.
4ème chambre
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2021, la ville de Paris conclut au rejet des conclusions de M.
Chambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d54
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions du 12 octobre 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, l'Université [Localité 6] 2, représentée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00952_20240319
19 mars 2024
C E, maire de la commune de Bergerac, a donné délégation à M.
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du manquement de l'autorité investie du pouvoir de sanction au devoir d'impartialité doit être écarté. 4.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES : Les consorts [J] font valoir que : Concernant la situation géographique, les terrains expropriés sont situés sur le territoire de la commune de [
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
FRANJOU [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés de Me Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 INTIMEE SA SPL PLAINE COMMUNE
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