L'article L341-4 alinéa 1er du même code sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par

[H] [U] a interjeté appel le 12 février 2024.

Le jugement est confirmé de ce chef. 2-2- Sur le fond Pour contester le jugement l'ayant condamnée à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale, la société soutient que

anciennement dénommée société [3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François HUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0270 INTIMÉ Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 2] représenté

eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] la somme de 1 100 euros au titre de l'article

et de moyens adaptés.

Le 1er avril 2022, la salariée a été admise au bénéfice de la retraite.

de sa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour cette prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application

[Q] a interjeté appel de ce jugement et par conclusions remises le 22 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 mars 2020, la SA BPCE Factor a mis en demeure la SAS COMASUD de lui régler en principal la somme de 42 466,05 euros avec intérêts au taux légal.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la branche [2] du 1er juillet 2015 et la société avait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

A l'audience du 2 septembre 2025, la cour a soulevé un moyen d'office tiré de l'application des dispositions combinées des articles 562 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret

de la présente assignation, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, - condamné M.

Le contrat de travail de Mme [Z] a été transféré à la société [1] le 1er mai 2015, avec reprise de son ancienneté au 1er août 1998.

[H] et Mme [O] à payer aux époux [Y] les loyers et indemnités mensuelles d'occupation dues à compter du 1er février 2024 et ce jusqu'à la date de la libération effective des lieux, avec intérêts au taux

Le 14 mai 2024, la société [1] a interjeté appel.

[G] a interjeté appel le 14 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 juillet 2025.

[L] [2], - condamné la S.P.

Le 1er janvier 2019, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à la société [3], dans le cadre du rachat de la société [2].

[B] a interjeté appel le 14 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 juin 2025.