2] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

suivante et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02

Le 02 mai 2026, M. [S] [L] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

ARRÊT N° /2026 SS DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPRS Pole social du TJ de [Localité 1] 22/224 02 décembre 2024 COUR

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 Avril 2026.

la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg rendue le 02 mai 2026 à 15h17 faisant droit au recours de M.

l'interdiction de territoire français le 21/11/2023 par le tribunal correctionnel de Perpignan en date du 21/11/2023 notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention du 16/02

l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 09 décembre 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02

[R] [P] daté du 02 juin 2026, reçu le même jour à 11h41 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[O] [D] ; VU l'ordonnance rendue le 02 Juin 2026 à 10 heures 48 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, ordonnance

X se disant [G] [T] ; VU l'ordonnance rendue le 02 Juin 2026 à 10 heures 49 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège

reçue au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 12 juin 2023, la SCP [1] a formé opposition à une contrainte décernées par l'Urssaf Languedoc-Roussillon en date du 28 juillet 2022 et signifiée le 02

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 02 mai 2026 à 17h19, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention

Monsieur [Q] [L] reçue au greffe de la cour le 19 Août 2022; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 26 Juin 2025 désignant Monsieur [Z] en qualité de médiateur et rappel de l'affaire fixé au 02

MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 06/02

16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/06244 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 02

L'ordonnance d'expropriation relative aux parcelles en cause a été rendue le 02 mars 2015.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, (observations écrites du 02