prononcée le 6 novembre 2000, renouveler cette hypothèque eu égard aux dispositions de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985.

sur des parcelles de terrain sises au [Localité 17], -une créance de 220 787,98 euros à titre hypothécaire outre intérêts du 19 octobre 2010 au 2 février 2016 pour 52 019,64 euros garantie par hypothèque

C] [I] représentée par Me Francoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Danièle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA Madame [B] [Y] née le [Date naissance 2]

redressement judiciaire à l'encontre de la société Animos, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou déclarant sa créance par lettre recommandée avec accusé réception du 2

Le 5 mars 2018, leur voisine, Madame [Y] [L], propriétaire de la parcelle AB [Cadastre 2], a déposé une déclaration préalable à la division de sa parcelle en deux lots.

Cour assistées de Maître SAURAT substituant Maître Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE Madame [I] [P] épouse [O] née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 18] demeurant [Adresse 2]

versée dans les conclusions n°2 de l'appelant.

versée dans les conclusions n°2 de l'appelante.

), demeurant [Adresse 1] PAYS BAS représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES Madame [T] [R] [J] épouse [A] née le [Date naissance 2]

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Avril 2026 APPELANTS : Mme [E] [C] épouse [A] née le 07 Septembre 1946 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Localité 2]

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Il avait pris une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 2 080 000 F le 8 juillet 1996 sur un immeuble appartenant à ses débiteurs.

les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) : 1) au patient concerné par ces rapports sachant qu'ils ne sont intégrés ni au dossier médical de l'intéressé, ni à son dossier administratif ; 2)

Or, dans l'intervalle, le 10 août 1992, le CIC, créancier du mari, a inscrit une hypothèque sur cet immeuble.

judiciaire provisoire sur les biens immobiliers, situés à Montreuil, appartenant à Mme [D]. 2.

338,70 € HT, elle reconnait devoir la somme de 2 338,70 € HT.

Dans l'hypothèse où le prix de vente de l'immeuble concerné serait versé à la société Stanko France avant l'inscription effective de l'hypothèque, le notaire en charge de la vente devra séquestrer au profit

Le dépôt est refusé : 1° À défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire 2° À défaut de la mention