Madame [N] épouse [Y] [O] épouse [M], née le 10 janvier 1931 à FARINOLE (Haute Corse), sans profession, de nationalité française, demeurant Villa ASulana Marine de Farinole à FARINOLE (20253), - hypothèque

’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT OCTOBRE EN LA CAUSE DE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 24]” sit [Adresse 15] - [Localité 2]

judiciaire prise le 1er mars 2013 volume 2013 V n°988, (à l’encontre de Monsieur [R] et Madame [J]), N’ayant pas constitué avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes

15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 13 décembre 2016 volume 2016 V n°5191, N’ayant pas

15/16èmes arrondissements de Marseille aujourd’hui dénommé SIP MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèque légale publiée le 13 octobre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/463 Rôle N° RG 18/20561 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRTZ [T] [V] C/ [K] [C] épouse

volume 2022 V n°15279, Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat, TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situé 3 Place Sadi Carnot - 13224 MARSEILLE cedex 2,

15/16èmes arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, - hypothèque légale publiée le 22 juillet 2016 volume 2016 V n°2944 (les impositions

qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 18] REPUBLIQUE (anciennement dénommé SIP 2/

DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Monsieur Le Comptable du Service des Impôts et des Particuliers (SIP) [Localité 19] Borde (anciennement dénommé SIP 7/9/10) dont les bureaux sont situés [Adresse 7] - [Localité 2]

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

En l'espèce les époux [M] ont cru acheté un bien purgé de toutes hypothèques.

B... suivant acte de Mes CAMBRIEL et DAEME, alors notaires à X... en date du 5 mai 1955, publié le 24 mai 1955 volume 2779 N° 27. 2) Hypothèques de CASTELSARRASIN : Désignation des biens : Une propriété

ailleurs, il résulte du courrier adressé par le conseil de Monsieur [J] [O] au notaire en date du 15 novembre 2024 (pièce 8) que, contrairement aux mentions de l’acte, le bien était en réalité grevé de 2

conventionnelle inscrite le 30juillet1993 volume 93 V numéro 4216 pour un principal de 4 millions de francs et accessoires de 800.000 F. 2 - hypothèque conventionnelle inscrite le 21juillet1994 volume

situé [Adresse 4] et [Adresse 11] ; - un prêt d’un montant en principal de 3.095.445,58 euros, remboursable en une échéance finale au 18 octobre 2023, accordé à la société civile [Adresse 2], l’hypothèque

conventionnelle prise au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL(CCM) [Localité 20] RUELISHEIM publiée le 16 juin 1999 Volume 99 V n° 2822 renouvelée le 27 avril 2016 Volume 2016 V n°1369; 2 - Hypothèque

de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13224 MARSEILLE CEDEX 2, - hypothèques légales publiées le 16 juin 2014 volume 2014 V n°2040 et le 15 mars 2018 volume 2018 V n°1220,