commencement de preuve par écrit ; qu'elle est complétée par les mentions figurant dans le corps de l'acte de vente : article 10 - intérêts : taux de 13,05 % (TEG 13,16 %), crédit de 750.000 F sur 12

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré inopposables à la société MBR 35 les compensations intervenues entre le liquidateur judiciaire et le GIE.

Sur le fond: 2- Au soutien de son opposition, et au visa des articles R.123-97 du code de commerce et de l'article 48-3 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, la société de participations financières de

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

Leur adaptation éventuelle ne peut être décidée que dans le cadre des dispositions arrêtées dans les articles 48-8 et 48-9. ".

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L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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