Président en exercice [K] ayant son siège : [Adresse 5] [Localité 9] =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= Par arrêt n°332, RG 22/00942 en date du 17 décembre 2025, la cour d'appel de Rennes a statué

Par requête motivée reçue le 27 mai 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de

N° : N° RG 26/00681 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXCT Minute n° : 150/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

Dans sa requête, c'est vainement que Mme [U], qui ne remet aucunement en cause les constats ainsi opérés par ce magistrat, se borne à faire valoir qu'elle a adressé dans le délai de quinze jours de la

éponyme, situé à [Localité 2] (64), [Adresse 4] et [Adresse 3], est formé de 3 lots : - le lot n° 1 (cadastré section AI n° [Cadastre 1] pour 585 m²) appartenant à M.

-002763 du 30 avril 2024) INTIMÉES : S.A.R.L. [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié [Adresse 3] à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Laurence ANTRIG

Par requête motivée du 25 février 2026, reçue le 25 février 2026 le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et

IMMEUBLE '[Adresse 2]' pris en la personne de son Syndic en exercice, la société CABINET SAUVAGE GESTION [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Claire DEWERDT de la SELEURL CLAIRE

[B] [T] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : GAEC JEAN CHARLES sis [Adresse 4], ayant pour numéro SIRET le [N° SIREN/SIRET 1], pris en

Jugement rendu le 15 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : E N° RG : 19/00261 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Adrien

Par ordonnance rendue le 02 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

La commission de recours amiable a rejeté, dans sa séance du 6 février 2020, le recours de Mme [S].

Dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 17h20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - rejeté la demande de renvoi formée par [O] [G], - rejeté la demande d'assignation à résidence, - rejeté les

, que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de Monsieur [Q] le 18 février 2026, que le Préfet n'a transmis au tribunal administratif de Marseille la décision de rejet de l'OFPRA que le 24 mars 2026, que

SA Cofidis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DEFENDEURS à la requête Madame [M] [Y] née le [Date naissance 1] 1956

Par ordonnance rendue le 03 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

[W] [C] régulière ; - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par M.

40 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné