, dans l'instance opposant la société de droit allemand STADTSPARKASSE WERMELSKIRCHEN à la société de droit français IMAYE GRAPHIC ; opposé sur ladite décision un "bon pour exequatur" ; dit que les

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

ORDONNANCE Prononcée sans audience par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2026 à 18h50, Signée par Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

devant la cour d'appel de Paris autrement composée) DÉCLARANTES AU RECOURS OCKENFELS BRANDS GmbH (anciennement DÉNOMMÉE BIRKENSTOCK SALES GmbH) Société à responsabilité limitée de droit allemand

Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 24 janvier 2023. Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme A en Allemagne.

Dès lors le moyen tiré de la prescription prévue en droit allemand ne saurait prospérer.

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen

Elle a versé préalablement aux débats et dans le respect du contradictoire copie d'un courrier adressé par les autorités allemandes le 13 mars 2025 au ministère de l'intérieur français et attestant de

B était connu, en tant que demandeur d'asile, des autorités autrichiennes et allemandes qui avaient prélevé ses empreintes digitales les 17 novembre 2017 et 25 février 2018.

Elle soutient que le jugement allemand du 11 novembre 1975 doit produire ses effets en France. Elle fait valoir que l'adoption plénière est caractérisée au regard du droit allemand.

Ce lien de subordination s'entend avec l'employeur soit la société de droit allemand.

avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de Me Jean ROUCHE, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P35 DÉFENDERESSES AU RECOURS : Société M.A.N. société de droit allemand

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

L'intéressé a fait l'objet d'une procédure de réadmission et a été remis aux autorités allemandes le 4 avril 2022.

FAITS ET PROCEDURE : La Société SCHLUMBERGER INDUSTRIE (ci-après Société SCHLUMBERGER) a été, durant de nombreuses années, en relations d'affaires continues avec la Société de droit allemand KRUPP WIDIA

La société de droit allemand Whilhelm Sihn Jr.