AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9140ea6dcbaaeba3da203
18 juin 2020
18 juin 2020
l'appelant, en qui il n'avait jamais eu confiance, a refusé, dans un premier temps, de lui rendre l'appareil, car il exigeait en contrepartie la signature d''un papier' dont le but était de soutirer de l'argent
Source officiellePage 7 sur 30
6e chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674df
8 novembre 2018
8 novembre 2018
La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 janvier 2014. Elle déclare recevables l'ensemble des demandes mais rejette la demande de réaffectation des sommes
Résumé IA — à vérifier