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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202520

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle

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Journal officiel
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ARIBAUD, Pierre

SIREN 902573930Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

26/07/2026

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Radiations

ARIBI, Hocine, Yassine, ARIBI

SIREN 891848376Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

24/07/2026

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Modifications diverses

ARIBI, Raziqa, LAGHMARA

SIREN 981436702Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

12/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE NOUVELLE ARIBIT-BAUDRY

SIREN 521446435Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

02/07/2026

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Créations

aribaut, ophelie

SIREN 104861679Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

02/07/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20195605

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195805

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Dijon, depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194064

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202283

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203592

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203323

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191941

Appel

31 août 2019

31 août 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194498

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

ayants-droit majeurs de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France par l'un des titres de séjour limitativement énumérés par l'article D.115-1, - Mme [J] est arrivée

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CA

Avis

CADA:20204974

Appel

28 février 2021

28 février 2021

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20170127

Appel

23 février 2017

23 février 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels dressée à l'arrivée

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CA

Avis

CADA:20180061

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

la Justice à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Villenauxe-La- Grande depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20210968

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courriel électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20210722

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20204658

Appel

28 février 2021

28 février 2021

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20162150

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20190751

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

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CA

Avis

CADA:20183213

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins-Yzeure, lors de son arrivée

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CA

Avis

CADA:20173371

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle