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CADA · Avis — 5 avril 2018
- ECLI
- CADA:20180061
- Date
- 5 avril 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Villenauxe-La- Grande depuis son arrivée dans l'établissement.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Villenauxe-La- Grande depuis son arrivée dans l'établissement. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 avril 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel