et dénué de cause réelle et sérieuse : 48 546,00 € En tout état de cause - Article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 € - Exécution provisoire de la décision à intervenir - Intérêts au taux

- La somme de 2 000 € au titre de l'article 700 Et rejette la demande de condamnation des époux [Y] à payer à Mme [B] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700, ainsi que les dépens .

[B] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

, prétend que l'incendie, d'origine criminelle, constitue un cas fortuit au sens de l'article 1733 du Code civil exonérant le preneur de responsabilité de sorte qu'elle n'est pas tenue d'indemniser la

700 du code de procédure civile ; - en tout état de cause : - débouter l'E.A.R.

de l'article 1139 du code civil.

, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

réelle et sérieuse, Débouter purement et simplement Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, La condamner à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

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de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 COMPOSITION [B] COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.

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