L'article 145-9 du code commerce al 1 énonce 'par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

1251-3° du Code Civil, la somme de 132.057,26 francs, avec intérêts à compter d'une mise en demeure du 16 juin 1995, sollicitant en outre une somme de 10.000 francs sur la base de l'article 700 du

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

1231-7 du code civil.

L. 562-3 et R. 123-17 du code de l'environnement

la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compris, soit une durée plus longue que celle autorisée par l'article L. 1221-19, 3°, du code du travail.

700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

122 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Enfin, aux termes de l’article L. 181-12 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - recevoir AXA et Mme [S] en leurs écritures ; - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a : * débouté Mme [I] [S] et la société AXA de