droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

Considérant ce qui suit : 1.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société ASC, appelante demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, et de l'article

1382 du Code civil, - dire et juger que le préjudice au titre de la violation du droit moral sera évalué à 250.000euros, - dire et juger que conformément à l'article L.331-1-3 alinéa 2 et alinéa 1,

L.145-34 du code de commerce restreint de manière disproportionnée son droit de propriété qui est protégé par l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que le salaire mensuel moyen de M.

[Q] [P] à verser aux sociétés BMSO et SMA, en cause d'appel, une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

145 du Nouveau Code de Procédure Civile); - que les dispositions de l'article 146 ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 20 janvier 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 145 et 568 du code de procédure civile: - d'infirmer en toutes ses dispositions

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April

; que l'interdiction édictée de ce chef par l'article 146 du nouveau code de procédure civile est en effet inapplicable à une expertise ordonnée avant tout procès au visa de l'article 145 du même code

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, 11, 114, 145, 489, 493, 495, 497, 503 alinéa 2, 643, 689-1, 693 et 700 du code de procédure civile et 6 et 8 de la CEDH, de : '- déclarer

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure