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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
1729 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22NT01507_20231010
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
dépôt tardif qui lui a été infligée en application de l'article 1728 du code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
1729 du code général des impôts. 2.
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf2
31 octobre 2017
Mme [K] [H], suivant ses conclusions signifiées le 26 avril 2016, demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L 55 et L 64 du livre des procédures fiscales et 1729 du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
DCA_21PA03688_20230217
Sur les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts : 16.
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de
DCA_22DA01152_20240314
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
1728 du code général des impôts.
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