220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

. :01/357 DEMANDEURS: Luc X..., né le 18 Décembre 1960 à SAINTES (17), de nationalité française, célibataire, demeurant 34 B Chemin du Treuil à CHANIERS (17610) Guv Y..., né le 25 Juin 1932 à CHANIERS

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

l'article 700 du code de procédure civile

des salariés une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

paiement ; - Débouté Mme [B] de sa demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouté Mme [B] de sa demande d'exécution provisoire ; - Débouté les parties

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2021, Mme [B] demande à la cour, au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce, de : -recevoir Mme [B] en son

B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

[F] [T], se disant né le 6 juin 1988 à Itsoundzou B/ouest (Comores), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée tout comme celle de distraction des dépens.

2235 du code civil (devenu l'article 2265), Considérant que les pièces produites aux débats, le transport sur les lieux et les témoignages recueillis lors de l'enquête et les prorogations d'enquête établissent

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

[I] à verser à la société Docaposte DPS une somme de 5.000,00 €ros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [I] aux entiers dépens La cour se réfère, pour un plus

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.