Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de bornage, conforme aux dispositions de l'article 646 du code civil, qui a été opérée par le premier juge.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

Par conclusions déposées le 3 octobre 2005, ils demandent à la cour : de réformer le jugement déféré ; de les dire bien fondés à opposer aux époux Z..., en application de l'article 2262 du code civil

de l'article 2272 alinéa 2 du code civil.

, - subsidiairement, au visa des articles 2261, 2265 et 2272 du code civil, L. 162-1 du code rural, 1382 et 1383 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'ils avaient acquis par prescription

2232 du code civil, prévoyant un délai butoir de vingt ans à compter de la date de naissance du droit, soit en l'espèce le 2 décembre 1986, que l'article 2232 du code civil est applicable puisque entré

1343-2 du code civil ; - a condamné Mme [D] à payer à la BRED la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné Mme [D] aux dépens.

[S] invoque dans ses conclusions les nouvelles dispositions des articles 2296, 2298 et 2309 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui n'est pas applicable

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à l'article 2224 du code civil), tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008.

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile.

2272 du code civil par prescription acquisitive et au visa de l'article 545 du code civil faute d'accomplissement de l'expropriation dans les cinq ans prévus par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité

Code de Procédure Civile.

2229 ancien du code civil puisqu'elle n'a découvert l'empiétement qu'en 2002.