Les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, de la réalité du paiement de certaines échéances de la rente, qui est portable.

En vertu des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu : - sur la recevabilité de l'appel du syndicat CGT Fleury Michon, au visa des articles 549 et 550 du code de procédure civile, que pour

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

Les présents recours seront déclarés recevables comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile pour la première instance ; - condamner la société Hervé Thermique au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque

[R] et Mme [F] in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2024, M.

Par jugement de divorce du 27 mars 2014, le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a  prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et : - fixé la date

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