Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

[N] [J] fait valoir à titre principal l'existence d'une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles

[D] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens. 8.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

L. 1235-3 du Code du travail contraire (sic) condamner la Société [4] à verser les sommes suivantes* : *outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes (article 1231-7

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

[M] [A] à compter de la date de son licenciement infondé jusqu'à la date du jugement dans la limite de 6 mois au titre de l'article L.1235-4 du code du travail Confirmer le jugement entrepris en ce

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

5] [Localité 8] représentée par Mme [U] [D], membre de l'organisme,en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure