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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 8 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ; - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D'une part, si Mme B a bénéficié d'un titre de séjour qui lui a été délivré sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 426-17
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 421-1 ou de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, assorti d’une astreinte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00814_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L 126-1 du code des assurances et L 421-1 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03330_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
9 février 2024
elle méconnaît les dispositions et stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 7 sur 214