L'article R. 543-5, alinéa 1, du même code, précise que les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles précédents ne peuvent bénéficier de l'ARS que si le montant des ressources

Par conclusions du 23 janvier 2018, le SMICVAL demande à la cour de : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment

L. 541-10 et suivants du code de l'environnement et à ce titre, elle a adhéré le 13 mars 2013 à la société Ecofolio, éco-organisme chargé de collecter la contribution financière destinée au financement

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 21 000 euros.

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Mme C fait appel de l'ordonnance du 14 mai 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

C D a demandé au tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le Nouvel Hôpital de Navarre à lui verser, d'une part, une indemnité

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.