Il résulte de ce qui précède que les IUT sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.

de jours-amende en application de l'article 132-57 du code pénal, revient à surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement, qui sera considérée comme exécutée si l'amende est payée sans supprimer

L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de

L. 712-6-1 (…) ».

Monsieur le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 03 avril 2003 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.

pénale, 1109 et suivants du code civil,1147 et 1382 du code civil et de l'article L.313-1 du code de la consommation, de : - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive

Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

Elle conteste également que les dispositions de l'article L 713-5 du Code de propriété intellectuelle puissent faire obstacle à son action, dès lors que la société intimée, qui ne commercialise pas de

L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du code de procédure pénale, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement ;

D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

Vu les articles 132-4 du Code pénal, 194. 197. 198. 199. 200. 216, 217 et 710 al.1 du Code de Procédure Pénale.

L. 712-6-1 (…) ».

L. 712-6-1 (…) ».

L. 712-6-1 (…) ».

. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [G] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de rétablissement personnel à son profit,

Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de

Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation

EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 496), infraction prévue par les articles 441-2 AL. 2, AL. 1, 441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, * coupable de