suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.

Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

de la publication de l'arrêté -à la limitation de la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de

[O] réplique que : -la téléconsultation par un professionnel du Service de Prévention et de Santé au Travail est licite puisque expressément prévue par les articles R4624-41-1 et R4624-41-2 du code

P 41. 300 41. 300 S. E y compris le préjudice moral 20. 000 20. 000 P. E. P 3. 000 3. 000 P.

Aux termes de l’article R. 312-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2 émanant des administrations

L. 3131-4 du code de la santé publique.

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 42 860,30 euros.

du préfet du Nord portant admission en soins psychiatriques aisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire selon la procédure prévue à l'article L321 3-2 du code de la santé publique.

Deux factures en date du 25 janvier 2014, l’une d’un montant de 41 499,95 euros et l’autre de 47 936 euros, ont été réglées par le requérant. Au titre des années 2016 et 2017, M.

, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.ROCHE, président - M.VERT, conseiller

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Saint-Martin une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Si aux termes de l'article L. 1421-4 du code de la santé publique : " Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1° de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène