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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été
Source officielle15e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
11 octobre 2013
qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu que, intégré au titre des conditions générales des contrats dans le livre 1er du code de la consommation, l'article L137-2 concernant
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la demande en nullité du contrat de vente : L'article L111-1 du code de la consommation prévoit, en sa rédaction applicable au présent litige, qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
3 septembre 2014
constitue au surplus une pratique commerciale trompeuse interdite par l'article L.121-1 I 2° d) du Code de la consommation puisque les indications du réparateur induisent en erreur le consommateur sur
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
954 l1 et 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), Monsieur X... n'a formulé expressément ses moyens d'annulation que sur le fondement des dispositions des articles L311-8 et L311-12 du Code de la consommation
Source officielleChambre 4-8
5fda3496365c1b7a92e1cc60
13 septembre 2019
13 septembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 du code de procédure civile que les parties ont l'obligation d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf pour le juge à tirer
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
5 mars 1999
L121-1 et L121-21 et suivants du Code de la consommation ; que le contrat litigieux n'a pas de rapport direct avec son activité au sens des dispositions de l'article L121-22.4° du Code de la consommation
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334ce54e6f046d26ca4c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et 700 du code de procédure civile, L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 218-2 du
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
L311-33 du code de la consommation devenu l'article L 312-56 du code de la consommation, - Condamner la société ECO Environnement à garantir M.
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725164
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616260348672d229b8816348
20 février 2014
20 février 2014
Par une note adressée aux parties dans le cours de son délibéré, la cour les a invités à présenter leurs observations sur l'application des dispositions des articles 121-21 et L121-26 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
: 1° les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L121-24 du Code de la consommation, qui se trouve au bas du contrat signé, est conforme aux dispositions des articles R121-3 et suivants de ce code, étant au surplus observé que les époux X...ne prétendent
Source officielle6ème Chambre
6274bcd92799a9057d5dd165
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
19 mai 2022
, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, des anciens articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable
Source officiellePage 7 sur 66