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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662ecdc6046d47f44fa0
2 avril 2026
[F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, M.
69cf6632cdc6046d47f44ff6
[I] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 11. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, M.
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
Attendu que l'article L1133-3 du code du travail énonce que 'Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu
Chambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
L5213-9 du Code du travail 4548.00€ - Incidence congés payés y afférent 454.00 € - indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 5 055.67 € - DI au titre du travail dissimulé 9 096.00 € - Dl
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,
7ème Ch Prud'homale
65a0f6ab383a880008fd0883
11 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, tenant compte du passif de la salariée, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806c
2 juillet 2024
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Sociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
[G] [I] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Selon ses conclusions reçues le 11/10/2022, M.
5ème chambre sociale PH
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
Les dispositions relatives aux prestations familiales prévues aux article L511-1 et suivants du code de la sécurité sociale relèvent parfaitement de la compétence du contentieux de la sécurité sociale
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 05 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, rejeter comme irrecevable, l'intervention volontaire de la SFIL devant la Cour de renvoi, à défaut notamment
Pôle 4 - Chambre 10
627df93a0d41e0057d43e5e0
12 mai 2022
[Z] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
, et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.671- du code de
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