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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
Jean-Marc UU... : 10. 857 € • dit que le CGEA-AGS d'Orléans serait tenu à garantie de ces sommes dans les limites et plafonds prévus par les articles L 143-11-1 et suivants du code du travail, et D 143
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
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