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Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

[C] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R.622-24, R.624-4 et R.624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

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Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

L 3253-2, L 3253-4 et L 7313-8 du code du travail, - que dans tous les cas, les créances de l'UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA d'ANNECY ne sont pas exigibles en période d'observation d'un redressement judiciaire

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486f

Appel

23 janvier 2020

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

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6ème Chambre

6618cf0f7935f50008be4347

Appel

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 314-18, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, juger que son cautionnement à hauteur d'une somme de 429 000 euros

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED

6970d375cdc6046d471d27ca

Appel

20 janvier 2026

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

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