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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fbba6cdc6046d47e9610b
2 juin 2026
L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
4 juin 2026
R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens
Chambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du
6a19203bcdc6046d4752ab01
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pôle 6 - Chambre 12
69e31215cdc6046d47a75f88
17 avril 2026
450 du code de procédure civile.
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Chambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
La SCI CBC demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893abcdc6046d47bbe863
9 avril 2026
Elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles
69e1ce63cdc6046d47897cb9
dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure
Chambre civile 1-3
6a0fe586cdc6046d478714c0
21 mai 2026
A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,
6a225e6bcdc6046d47387da2
de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
6929a5d3b3dd52896a795040
27 novembre 2025
D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
Par avenant du 9 février 2021, le contrat a été renouvelé jusqu'au 8 février 2022 inclus.
Chambre commerciale
691d8b3e02bad2f30af4eec4
18 novembre 2025
Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.
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