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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
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4 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne
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Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
L1263-1 et R1263-7 du Codes transports ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547e
15 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2013, la MAAF ASSURANCES demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1384 alinéa 1er, 1787, 1792-6, 1315 du code civil, L 113-9 du code
Chambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb5f92efd1f53d939ec87b
13 mars 2019
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne
Pôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
450 du code de procédure civile
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