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121 résultats pour « Article R220-5 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 1er février 2022 par lesquelles la société Ippudo, intimée, invite la cour, au visa des articles 544, 1240 et 2272 du

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