[W] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé(e

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens de l'instance.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 23 de ce règlement, applicable aux salles d'audition : " § 1.

[Localité 46] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport

De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

L. 761-1 du code de justice administrative.

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] [T] à payer à la SAS PENNEL AUTOMOTIVE la somme en principal de 38 001,39 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2006, ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

L 332-1 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.