, Présidente, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Mme Agnès BODART-HERMANT , présidente à la chambre, - Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

Ils s'opposent à la demande résiliation judiciaire du bail en raison d'une sous-location interdite ou d'une occupation irrégulière des lieux.

[R] et Mme [D] ont donné à bail à M. [U] un appartement situé [Adresse 1]. Par acte en date du 19 août 2011, M.

Point Central 2, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Amandine Boddaërt

Elle demande donc à voir requalifier le bail en bail nu.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre, - Madame Agnès BODART-HERMANT, Présidente à la chambre, - Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Nadège BOSSARD, conseillère

, SELARLU CABINET BODDAERT-AVOCAT , avocat au Barreau de PARIS, toque : C0923 S.C.P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, conseillère M.

Aux termes de l'article 1723 du code civil, 'le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée'.

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Macha BOCCARA-BAUMER

Saint-Omer DEFENDERESSES A L'OMISSION DE STATUER Madame [T] [L] épouse [S] née le 25 mars 1986 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Laetitia Bonnard

, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente de chambre dans les conditions

Bernard CHEVALIER, Président Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Véronique DELLELIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

*** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 1 er octobre 1997, la SAGI, aux droits de laquelle vient la SA Régie immobilière de la Ville de [Localité 3]( RIVP) , a donné à bail

Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 décembre 2017, la société Le Val des couleurs a donné à bail