droits de propriété de la SCI la Grande Bastide par la SARL Construction de Provence est constitutive d'un trouble manifestement illicite ».

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Melanie X...née le 14 Janvier 1981 à Courbevoie ... ... 82240 LA BASTIDE DES JOURDANS ayant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie

G A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Haute-Corse) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Paula Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA S.A.S.

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années pour des terrains à bâtir

PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 juillet 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21300201 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de taxe d'habitation et de taxe foncière concernant le bien situé XXX rue XXX XXX à Bastia

représenté par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA M.

né le 03 Mai 1970 à BASTIA (20200) ... 20240 GHISONACCIA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Véronique

à bâtir de 2.279 m² à 816,32 € ht /m², 10.- 144 avenue Thiers, terrain à bâtir de 3.022 m² à 903,38 h t/m², 11.- 5, quai de Brienne, terrain à bâtir de .5.528 m² à 931,15 ht /m², 12.-104, quai de Queyries

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au

PROFES LIBERALES PROVINCE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 juillet 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21300031 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 juillet 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21200246 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 juillet 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21300030 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA

Par jugement n°s 1901433 et 1901442 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la Sarl