état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, dans l'affaire opposant, APPELANTE Madame [H] [U] [X] Née le 8 août 1977 au Viêtnam [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Sophie BAUDET

de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois de décembre 2019, au Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de sa cliente les 11, 26 et 27 octobre 2019 lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

Vu le recours formé par : Madame [U] [A] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie BAUMEL JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats

barreau de Carcassonne INTIME Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat postulant au barreau de Grenoble, et par Me Emilie GUILLON de la SELARL BANCEL

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2008.

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° 371 établi le 10 juin 1961 par la brigade de Baudens

B, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine

B A et Mme D C, représentés par Me Bancel et Me Lecointe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification de la présente décision à intervenir, à entreprendre les travaux visés à titre de 'mesures palliatives' préconisés par l'expert Baduel

E, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

A E, représenté par Me Baudet, conclut : - au rejet de la requête ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un laissez-passer sous 48 h ; - à ce que la somme de 3 000

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

matrimonial ils exprimaient leur volonté de s'en tenir aux termes de l'accord de médiation qu'ils avaient conclu le 2 mai 2013 et en cas de difficultés de s'en remettre à la SCP Notariale Calvet-Leques-Baudet-Dessouter

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 380 246 389 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie Baudet

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2012.