AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdcd00138bf0e3b4d7085e6
22 mai 2018
22 mai 2018
Cependant, le terrain étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, sans obtention du permis d'aménager par le vendeur, le notaire n'a pu passer l'acte de vente
Source officiellePage 7 sur 1409
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9d4f151c61c0f465e9531
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Vers 10h30, je me suis permis de pousser la porte pour donner à M. [Z] une invitation à la réunion extraordinaire du comité d'établissement qui se tenait ce jour à 13h.
Source officielle