par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Ahmed-chérif

vestiaire : 2, postulant INTIMÉES : GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole de RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Myriam KORT CHERIF

Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marc QUILICHINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB089 INTIME Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Mohamed CHERIF

agissant en son établissement sis [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre LIBERAS de la SELARL CABINET LIBERAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Ahmed-Cherif

FRANÇAIS LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TNS SOFRES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF

FRANÇAIS LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TNS SOFRES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF

FRANÇAIS LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TNS SOFRES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF

en cette qualité audit siège Représentée par Maître Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Maître Hamdi AHMED CHERIF

Localité 3] Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée de la SCP CHOISEL DE MONTI, avocats au barreau de PARIS, toque : P0050 substituée par Me Zohor ZIANI CHERIF

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier et 22 novembre 2022 et 21 mars 2023, Mme C, représentée par Me Cherif-Hautecoeur, demande à la Cour : 1°) de

/ CPAM BOUCHES-DU-RHONE FIVA SERVICE CONTENTIEUX S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Eric BAGNOLI - CPAM BOUCHES-DU-RHONE - Me Alain TUILLIER - Me Ahmed-Cherif

paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : F12/01098 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Claude BERNARD Me Mohamed CHERIF

paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : F12/01097 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Claude BERNARD Me Mohamed CHERIF

paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : F12/01096 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Claude BERNARD Me Mohamed CHERIF

d'assureur de Monsieur [E] [R] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Ahmed-Chérif

FRANÇAIS LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS TNS SOFRES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed CHERIF

STRASBOURG INTIMEE SAS TNS SOFRES venant aux droits de la SAS FIELDWORK RI [Adresse 1] représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Mohamed CHERIF

son représentant légal en exercice : [Adresse 3] [Localité 18] Assistée de Me Sophie LAURENDON, membre de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Myriam KORT CHERIF