AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
convention d'occupation temporaire signée le 26 mars 2015 avec la société West River pour l'occupation d'un linéaire de berges sur la commune de Boulogne Billancourt, port de Boulogne au pont de Saint-Cloud
Source officiellePage 7 sur 43
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01834_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme B est une ressortissante roumaine née le 24 juin 2004, qui a été contrôlée pour occupation illégale d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud avec une vingtaine
Source officielle