Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle

Par jugement du 2 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Narbonne, faisant droit à la demande de nullité du protocole transactionnel, a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de

Il incombe donc au juge du fond d'apprécier de façon concrète et complète l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment le nombre et la durée des contrats successifs conclus entre les mêmes parties

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

un emploi lié à son activité normale; En conséquence, REQUALIFIER l'ensemble des contrats de travail temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail

contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification est de deux ans, et court à compter de la conclusion de ce contrat.

en contrat à durée déterminée.

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que

enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises à sa demande de communication des contrats

CETAT39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.

CETAT39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.

CETAT39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.

CETAT39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.

Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré

d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En cause d'appel M.

du contrat EXEL.